Article L3121-50 du Code du travail – Causes autorisant la récupération des heures perdues
Code du travail · intitulé non officiel
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-50 du Code du travail
1
2011-11-03
Articles qui renvoient à cet article
2