Article L3121-63 du Code du travail – Mise en place des forfaits annuels
Code du travail · intitulé non officiel
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-63 du Code du travail
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