Article L3123-33 du Code du travail – Recours au contrat de travail intermittent
Code du travail · intitulé non officiel
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Jurisprudence relative à l'Article L3123-33 du Code du travail
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