Article L3123-35 du Code du travail – Dépassement de la durée minimale du contrat intermittent
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Jurisprudence relative à l'Article L3123-35 du Code du travail
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