Article L3123-9 du Code du travail – Limite des heures complémentaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Jurisprudence relative à l'Article L3123-9 du Code du travail
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