Article L3132-3-1 du Code du travail – Refus d'un emploi dominical par un demandeur d'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.