Article L3133-3-2 du Code du travail – Fixation des jours fériés chômés par l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.