Article L3141-19 du Code du travail – Fractionnement du congé principal
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-19 du Code du travail
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