Article L3141-30 du Code du travail – Inapplicabilité des règles relatives aux caisses de congés
Code du travail · intitulé non officiel
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-30 du Code du travail
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2016-03-02
2014-12-23
2014-12-18
2014-09-16
Articles cités dans cet article
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- Article L3141-28Indemnité compensatrice de congé
- Article L3141-29Remboursement du trop-perçu d'indemnité de congé
- Article L3141-32Modalités particulières des congés payés par décret
Articles qui renvoient à cet article
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