Article L3141-9 du Code du travail – Maintien des dispositions conventionnelles plus favorables
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-9 du Code du travail
1