Article L3142-116 du Code du travail – Information du salarié sur la date de départ
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.
A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.