Article L3142-123 du Code du travail – Indemnité compensatrice de congés payés reportés
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
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