Article L3142-17 du Code du travail – Condition de résidence de la personne aidée
Code du travail · intitulé non officiel
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Articles qui renvoient à cet article
1
Code du travail · intitulé non officiel
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.