Article L3142-37 du Code du travail – Assimilation du congé à du travail effectif
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.