Article L3142-50 du Code du travail – Non-imputation du congé sur le congé payé annuel
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.