Article L3142-62 du Code du travail – Fractionnement et effets du congé de représentation
Code du travail · intitulé non officiel
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L3142-62 du Code du travail
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