Article L3142-68 du Code du travail – Assimilation du congé à du travail effectif
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.