Article L3142-70 du Code du travail – Refus de l'employeur en cas d'urgence
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.