Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L3142-72 du Code du travail – Attestation d'accomplissement de la mission

Code du travail · intitulé non officiel

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.