Article L3142-78 du Code du travail – Durée du congé à défaut d'accord

Code du travail · intitulé non officiel

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

Jurisprudence relative à l'Article L3142-78 du Code du travail

2014-03-20

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.