Article L3142-82 du Code du travail – Assimilation des absences à du travail effectif
Code du travail · intitulé non officiel
La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.