Article L3142-94 du Code du travail – Refus de l'employeur d'autoriser l'activité de réserve
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.