Article L3151-1 du Code du travail – Mise en place du compte épargne-temps
Code du travail · intitulé non officiel
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence relative à l'Article L3151-1 du Code du travail
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