Article L3242-3 du Code du travail – Périodicité de paiement des salariés non mensualisés
Code du travail · intitulé non officiel
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Jurisprudence relative à l'Article L3242-3 du Code du travail
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2011-09-28
2009-09-16