Article L3315-5 du Code du travail – Effets d'un accord conclu ou déposé hors délai
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Jurisprudence relative à l'Article L3315-5 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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