Article L3332-26 du Code du travail – Délai d'indisponibilité des actions gratuites
Code du travail · intitulé non officiel
Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.
Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
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