Article L3332-5 du Code du travail – Consultation sur le règlement du plan d'épargne
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.