Article L3333-5 du Code du travail – Dispense d'accord de participation par le plan interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
Articles cités dans cet article
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- Article L3323-1Contenu obligatoire de l'accord de participation
- Article L3323-3Emploi de la réserve en coopératives
- Article L3323-6Participation volontaire des entreprises non assujetties
- Article L3323-7Participation dans les entreprises agricoles
- Article L3324-5Répartition de la réserve de participation