Article L3334-5-1 du Code du travail – Adhésion par défaut au plan retraite collectif
Code du travail · intitulé non officiel
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.