Article L3341-4 du Code du travail – Application aux membres des conseils de surveillance
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.