Article L4121-4 du Code du travail – Attribution des tâches selon les capacités du travailleur
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Jurisprudence relative à l'Article L4121-4 du Code du travail
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2011-11-30
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