Article L4152-1 du Code du travail – Interdiction de certains travaux pour les femmes enceintes
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence relative à l'Article L4152-1 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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