Article L4523-17 du Code du travail – Protection des représentants du personnel extérieurs
Code du travail · intitulé non officiel
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.