Article L4532-10 du Code du travail – Collège interentreprises de sécurité et de santé
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
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