Article L4641-4 du Code du travail – Comité régional d'orientation des conditions de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
Jurisprudence relative à l'Article L4641-4 du Code du travail
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2020-03-11