Article L4732-3 du Code du travail – Protection du salarié en cas de référé
Code du travail · intitulé non officiel
Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.