Article L4752-1 du Code du travail – Sanction du non-respect des décisions de l'inspection
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
Jurisprudence relative à l'Article L4752-1 du Code du travail
2
2023-10-31
2022-10-19
Articles cités dans cet article
3