Article L4754-1 du Code du travail – Sanction du manquement aux obligations du donneur d'ordre
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
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