Article L4755-2 du Code du travail – Inapplicabilité de l'article L4751-2
Code du travail · intitulé non officiel
L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.
Articles cités dans cet article
1
Code du travail · intitulé non officiel
L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.