Article L4822-2 du Code du travail – Composition de l'équipe pluridisciplinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
Articles cités dans cet article
1