Article L5112-1-1 du Code du travail – Réponse explicite de l'administration aux demandes des employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.