Article L5132-15-2 du Code du travail – Portage des actions d'insertion par une personne morale
Code du travail · intitulé non officiel
Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section.