Article L5132-5-1 du Code du travail – Contrat à durée indéterminée senior en entreprise d'insertion
Code du travail · intitulé non officiel
Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
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