Article L5134-19-3 du Code du travail – Formes du contrat unique d'insertion
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat unique d'insertion prend la forme :
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-19-3 du Code du travail
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2021-06-04
Articles cités dans cet article
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- Article L5134-21Employeurs éligibles au contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Article L5134-66Employeurs éligibles aux aides du contrat initiative-emploi
Articles qui renvoient à cet article
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