Article L5134-21-1 du Code du travail – Bilan préalable à une nouvelle aide à l'insertion
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-21-1 du Code du travail
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