Article L5134-22 du Code du travail – Contenu de la demande d'aide à l'insertion professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-22 du Code du travail
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