Article L5134-25 du Code du travail – Durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-25 du Code du travail
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