Article L5134-27 du Code du travail – Rémunération du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Jurisprudence relative à l'Article L5134-27 du Code du travail
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2011-04-06