Article L5134-33 du Code du travail – Non-cumul des aides et exonérations
Code du travail · intitulé non officiel
Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Code du travail · intitulé non officiel
Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.