Article L5134-56 du Code du travail – Durée du travail minimale
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.